AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000211 1605926494781 15 211 211 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3527P0D1 PIONANR5L15BTC3527 jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA721968 PO730934 PA267204 PA767 PA608416 PA721666 PA720386 PA709315 PA718884 PA719318 PA720684 PA642847 PA721678 PA722280 PA267260 PA719002 PA609726 PA774952 PA721506 PA267735 PA722308 PA266776 M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre et M. Reiss Article 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3527.asp#D_Article_25 Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 314‑2‑1 A. – Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission ainsi que les policiers municipaux autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de leur service, s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » Les policiers municipaux et les douaniers constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. En effet, les douaniers et policiers municipaux n’ont aucun moyen de défense en dehors de leur service. Pourtant, la protection des membres de nos services de sécurité et de leurs familles doit être assurée face aux menaces qui peuvent toujours être exprimées. Le présent amendement vise donc à permettre que les policiers municipaux ainsi que les douaniers, puissent détenir et porter en permanence une arme pour ceux qui le souhaitent, pour leur défense, celle de leur famille et d’autrui. 2020-11-10 2020-11-19 false DI Discuté DI Rejeté 2020-11-21T03:41:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000211?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23398 false c sécurité intérieure L314-2-1 A Sans objet