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Député
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M. Gosselin, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Genevard, M. Bazin, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Meyer, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart et Mme Poletti
Article 21
ART. 21
ARTICLE 21
ARTICLE
A
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Apres
10
Après l'alinéa 10
<p style="text-align: justify;">I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« <i>aa)</i> Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de sécurité » ;</p><p style="text-align: justify;">« <i>ab)</i> Au troisième alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » ; »</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« <i>d</i> <i>bis</i>) Au début du sixième alinéa, les mots :« L’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa concerne les agents de police municipale, elle » ; »</p>
<p style="text-align: justify;">L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité.</p><p> </p><p>La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.</p><p> </p><p>Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.</p><p> </p><p>Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons.</p>
2020-11-13
2020-11-18
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Premier
Sans objet