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15
1128 (Rect)
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AN
1
EXANR5L15PO717460BTC3527P0D1
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1
Député
PA719302
PO730964
PA721702
Mme Thourot et M. Fauvergue
Article 7
ART. 7
ARTICLE 7
ARTICLE
A
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/15/textes/3527.asp#D_Article_7
Apres
10
Après l'alinéa 10
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 617‑2‑2</i>. – Par dérogation  aux dispositions de l’article L. 611‑1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612‑5‑1 est soumis aux dispositions du même article L. 612‑5‑1 et à celles de l’article L. 617‑2-1. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de article 7 de la proposition de loi, dans sa rédaction nouvelle issue de son examen en commission. Cette rédaction donne une responsabilité au donneur d'ordre, chargé de "<i>s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui</i>".</p><p style="text-align: justify;">Or, l'article L. 611-1 exclut les donneurs d'ordre du périmètre du livre VI du code de la sécurité intérieure. En l'état, cette nouvelle obligation ne s'accompagnerait donc d'aucune sanction en cas de manquement à l'obligation créée par ce nouvel article.</p><p style="text-align: justify;">Cette rédaction permet ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 611-1, de sanctionner les donneurs d'ordre n'ayant pas rempli leur devoir de surveillance.</p>
2020-11-13
2020-11-18
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DI
Discuté
DI
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2020-11-19T18:42:53+01:00
Adopté
PDF
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Sans objet