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408 (Rect)
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AN
1
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dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas
1
Député
PA720066
PO730964
Mme Rist
Article 4 ter
ART. 4 TER
ARTICLE 4 TER
ARTICLE
A
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/15/textes/3598.asp#D_Article_4_ter
Apres
1
Après l'alinéa 1
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« 2°  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée  : « Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole,  sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ». »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à rectifier un oubli.</p><p style="text-align: justify;">L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article 4 <i>ter</i> soulignait la nécessité de ne pas soumettre les contrats d’emploi des praticiens bénévoles à l’approbation du directeur général de l’ARS, afin de ménager la souplesse nécessaire à ce type d’emploi, qui, de surcroît, n’a pas d’implications financières. Cependant le dispositif actuel de l’article 4 <i>ter</i> n’a pas pour effet de déroger à cette approbation du directeur général de l’ARS. Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif de manière à réparer cet oubli.</p>
2020-11-27
2020-12-01
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DI
Discuté
DI
Adopté
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