AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000009 1611768905829 15 9 (Rect) 9 AN 1 EXANR5L15PO717460BTC3791P0D1 PIONANR5L15BTC3791 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhd 1 Député PA721486 PO771889 PA719806 PA332228 PA342601 PA720696 PA267042 PA643004 PA268019 PA266788 PA721110 PA720568 M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et Mme Thill Article 4 ter APRÈS ART. 4 TER APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3791.asp#D_Article_4_ter Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées. 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française. De telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre règlementation. En application de l’ordonnance du 1er janvier 2016, tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne.Pourtant et malgré l’existence de cette réglementation, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. En effet, afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » mais indiquent un prix dans le cœur de l’annonce.Ainsi, cet amendement propose d’interdire simplement la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés. 2021-01-21 2021-01-26 false DI Discuté DI Rejeté 2021-01-27T18:34:36+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000009?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23620 false c rural L214-7 14743 Premier 46545 Premier Sans objet