AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000047 1611940836000 15 47 47 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3791P0D1 PIONANR5L15BTC3791 qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadof 1 Député PA712014 PO771923 PA721632 PA722118 PA721398 PA722126 PA722030 PA267780 PA721352 PA720500 PA720214 PA718728 M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sylla, Mme Degois, M. Chiche, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Cazarian, Mme Valérie Petit, Mme Kuric et Mme Vanceunebrock Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /15/textes/3791.asp#D_Article_15 2 Alinéa 2 Après le mot : « interdits »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1er janvier 2022. » Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de minuscules cages grillagées, les besoins les plus élémentaires de ces animaux semi-aquatiques et solitaires ne sont pas respectés. Ces élevages, tous intensifs, contreviennent ainsi à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que l’animal est « un être sensible [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Par ailleurs, ces élevages font courir un risque sanitaire majeur. Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid 19 y ont été découverts, entraînant l’abattage massif et immédiat des animaux. Face aux risques pour la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Alors qu’il ne reste plus que quatre élevages de visons sur notre territoire, concernant très peu d’emplois, il est inconséquent que notre pays prévoie un délai de cinq ans pour l’application de cette décision. Il est donc indispensable que le plan de sortie de l’élevage de visons prévu soit effectif au plus tôt, à la fin du prochain cycle d’élevage qui se conclut fin novembre 2021. Nous pourrons ainsi organiser cette sortie et éviter le risque de nous retrouver dans une position d’urgence, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision plus brutale pour la filière. 2021-01-21 2021-01-26 false DI Discuté DI Tombé 2021-01-29T18:20:19+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000047?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23630 false 14771 Milieu Sans objet