AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000086 1611768905959 15 86 86 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3791P0D1 PIONANR5L15BTC3791 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhg 1 Député PA722126 PO723569 M. Chiche Article 4 ter APRÈS ART. 4 TER APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3791.asp#D_Article_4_ter Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du chargé de l’environnement. En effet, ces cessions sont d’ores et déjà interdites au sein des foires, des marchés ou des salons par exemple. Il est aujourd’hui essentiel d’étendre cette liste aux sites non spécialisés de vente en ligne. Les sites tel Le BonCoin voit ses annonces d’animaux se multiplier. Or, ces dernières sont rarement conformes et elles ne permettent pas au potentiel acquéreur d’échanger sur l’engagement que va être le sien en prenant un animal. L’objectif de cet amendement est donc de lutter à terme contre l’abandon. 2021-01-22 2021-01-26 false DI Discuté DI Rejeté 2021-01-27T18:35:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000086?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23620 false c rural 214-7 14743 Dernier 46515 Dernier Sans objet