AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000136
1611908135858
15
136 (Rect)
136
AN
1
EXANR5L15PO717460BTC3791P0D1
PIONANR5L15BTC3791
ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac
1
Député
PA720454
PO771923
PA718894
PA722022
M. Houbron, M. Dombreval et Mme Romeiro Dias
Article 5
APRÈS ART. 5
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/3791.asp#D_Article_5
<p style="text-align: justify;">Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement interdit la vente d’animaux de compagnie aux mineurs.</p><p><br /> En vertu de l’article R.214-20 du code rural et de la pêche maritime, il est exigé, dans le cadre d’une vente d’animaux de compagnie, le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale si l’acheteur est âgé de moins de 16 ans.</p><p>Cet article suppose, par conséquent, que les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir un animal de compagnie sans ledit consentement.</p><p><br /> Cependant, un mineur âgé de 16 ans ne dispose pas nécessairement de la maturité suffisante pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie. <br /> Tout d’abord, il n’est généralement pas indépendant financièrement alors que l’entretien d’un animal engendre un coût financier (soins, alimentation…) non négligeable sur une période moyenne de 15 ans.    <br /> Ensuite, il ne réside généralement pas dans un lieu, dont il est le propriétaire ou le locataire, disposant de suffisamment d’espaces indispensables à l’épanouissement et au bien-être des animaux.<br /> Enfin, son mode de  vie est en voie de mutation durant laquelle il risque de délaisser son animal jusqu’à l’abandon de ce dernier.</p><p>Par conséquent, il convient donc qu’un mineur, âgé d’au moins 16 ans, obtienne le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale en vue de l’acquisition d’un animal de compagnie.</p>
2021-01-22
2021-01-26
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2021-01-29T09:15:18+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC3791P0D1N000136?format=pdf
RUANR5L15S2021IDS23629
false
c rural
L214-8
46533
Premier
Sans objet