AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000210 1613163275969 15 210 210 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3797P0D1 PRJLANR5L15BTC3797 idaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA721932 PO723569 PA719608 Mme Lorho et Mme Ménard Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /15/textes/3797.asp#D_Article_27 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État, un contrôle, sur place et sur pièces, de tout élément qu’il estime nécessaire afin d’apprécier si l’association remplit toujours effectivement les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages mentionnés au premier alinéa. »  Cet amendement a pour objet de compléter le régime déclaratif voulu par le Conseil d’État. Afin de contrôler la véracité des déclarations cultuelles, le Préfet ou son représentant auront ainsi la possibilité de demander à ce que leur soit communiqué tout élément, ou de contrôler lesdits éléments sur place, permettant de vérifier que l’association concernée peut effectivement bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles. 2021-01-26 2021-02-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-02-12T21:54:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000210?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23688 false Sans objet