AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000582 1612972806324 15 582 582 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3797P0D1 PRJLANR5L15BTC3797 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA720354 PO730964 M. Jacques Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /15/textes/3797.asp#D_Article_17 A 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. » Le présent article vise à conserver à l’issue de l’entretien préalable effectué par l’officier d’état civil, lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement après l’audition commune et l’examen des pièces fournies et des éléments circonstanciés extérieurs qui sont portés à sa connaissance, un compte-rendu de l’entretien individuel des deux futurs époux qui justifie que le mariage envisagé est autorisé ou annulé. 2021-01-27 2021-02-02 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-02-10T16:59:58+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N000582?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23682 false 14846 Premier Sans objet