AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N001446
1613162706092
15
1446 (Rect)
1446
AN
1
EXANR5L15PO717460BTC3797P0D1
PRJLANR5L15BTC3797
ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeh
1
Député
PA721210
PO730958
PA588884
PA720430
PA721202
PA720286
PA720846
PA718868
PA2150
PA721960
PA720892
PA719578
PA720422
PA721062
PA719676
PA721226
PA722142
PA718860
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Article 26
APRÈS ART. 26
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/3797.asp#D_Article_26
<p style="text-align: justify;">La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.</p>
<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'appliquer sur l’ensemble du territoire de la République.</p><p>Cet amendement précise donc, conformément au principe défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la loi est « l'expression de la volonté générale » et « doit être la même pour tous », que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.</p><p>La laïcité est un pilier de la République une et indivisible. Elle se définit par la conjonction de trois principes indissociables qui assurent l'unité du peuple (le terme grec laos désigne l'unité indivise d'une population et le terme latin laicus la personne individuelle qui fait partie de cette population). Le premier principe est la liberté de conscience, le deuxième l'égalité des droits de tou·tes les citoyen·nes quelles que soient leurs convictions personnelles, qu'elles soient religieuses ou philosophiques, le troisième la dévolution de la puissance publique à l'intérêt commun. Il ne saurait donc y avoir laïcité sans égalité de droits des citoyen·nes. Tout privilège des religions ou de l'athéisme, qu'il soit juridique ou pécuniaire, porte atteinte à cette exigence.</p><p>La loi de 1905 doit être bien comprise. Son article 2 est clair "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Par conséquent, le culte ne peut être financé par de l'argent public.</p><p>La laïcité n'est pourtant pas un acquis qui va de soi dans notre pays. En effet, le principe de séparation des Églises et de l’État ne s'applique pas sur l’ensemble de notre territoire national. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle sont soumis à un régime concordataire, avec quatre cultes reconnus. Cela coûte 55 millions d'euros d'argent public par an. Les cours de religion y sont obligatoires (sauf dérogation). Le régime concordataire est contraire à l'égalité dans l'exercice des cultes. Et à celle des citoyen·ne·s plus globalement. Car beaucoup doivent payer pour des cultes qu'ils ne pratiquent pas ou qu'ils réprouvent. La liberté de conscience, qui comprend celle de n'avoir aucun culte, est mise à mal. Certaines collectivités d’outre-mer sont également exclues du bénéfice de l'application de la séparation des Églises et de l’État. Notre groupe parlementaire veut définitivement y mettre un terme !</p>
2021-01-28
2021-02-11
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2021-02-12T21:44:46+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N001446?format=pdf
RUANR5L15S2021IDS23688
false
loi 9 décembre 1905
14895
Milieu
Sans objet