AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N002034 1613067576050 15 2034 2034 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3797P0D1 PRJLANR5L15BTC3797 eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanoi 1 Député PA722118 PO730964 Mme Sylla Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /15/textes/3797.asp#D_Article_21 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le principe de neutralité de l’enseignement est respecté dans les programmes d’enseignement choisis par la famille. » ; » Cet amendement vise à effectuer un contrôle du respect strict du principe de neutralité dans les enseignements dispensés au sein des familles. Le principe de neutralité est un pilier de la République française.Le principe général de neutralité du service public interdit que ce dernier soit assuré différemment en fonction des convictions politiques, philosophiques ou religieuses de son personnel et de ses usagers. L’enseignement doit être impartial. Il ne doit promouvoir aucune conception politique ou religieuse particulière. Ce principe s’impose dans la conception des manuels scolaire, soumis à celui-ci. L’application de ce principe dans l’instruction familiale, conformément à l’esprit de cette loi en est un corolaire. 2021-01-28 2021-02-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-02-11T19:19:08+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N002034?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23684 false Sans objet