AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N002236 1612560755959 15 2236 2236 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC3797P0D1 PRJLANR5L15BTC3797 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720630 PO730934 M. Minot Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3797.asp#D_Article_6 <p style="text-align: justify;">Au premier alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « sous condition de signature d’un contrat d’engagement républicain ».</p> <p style="text-align: justify;">Aujourd’hui, les maires ne peuvent pas refuser la location de locaux municipaux à un individu ou une association qui souhaite organiser une manifestation religieuse, même en cas de dérive extrémiste. Cette interdiction conduit à des situations absurdes puisque la droit défend des prédicateurs extrémistes venant répandre leur idéologie religieuse radicale et dangereuse, face à des maires démunis qui tentent de s’y opposer, en vain. A titre d’exemple, en 2011 Jacqueline Eustache-Brinio, avait refusé de mettre à disposition d’une association communautaire, une salle communale.  Le conseil d’Etat avait alors estimé qu’elle portait « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».  Cet amendement vise donc à donner un cadre juridique permettant aux maires de s’opposer à la location de locaux publics qui auraient pour destination finale, la tenue de manifestations religieuses avec risque avéré que soit tenu des propos extrémistes, contraires aux valeurs de la République, lorsque les organisateurs ne respectent pas ou refusent de signer le contrat d’engagement républicain.</p> 2021-01-28 2021-02-01 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-02-05T22:32:14+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC3797P0D1N002236?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23676 false CGCT L2144-3 Sans objet