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1
Député
PA608416
PO730934
M. Hetzel
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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2
Alinéa 2
<p style="text-align: justify;">À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :</p><p style="text-align: justify;">« quatorzième »</p><p style="text-align: justify;">le mot :</p><p style="text-align: justify;">« dixième ».</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p>Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au regard de critères tels que la « bienfaisance » et la « non-malveillance » à l’égard des femmes, critères on ne peut plus restrictifs.</p><p>Mais si l’on se réfère à l’avis rendu en 2010 par le CCNE sur l’allongement alors proposé de la dixième à la douzième semaine, l’angle d’examen n’était pas le même. C’est ainsi qu’il avait estimé que, plus que celle du délai, la question majeure était celle du recours excessif à l’avortement, à un niveau « inacceptable ». Évoquant un « traumatisme » « d’autant plus ressenti que la grossesse est plus avancée », il appelait à ne pas s’exonérer à bon compte de la question posée par la détresse vécue par des milliers de femmes » et à s’interroger « sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000  femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse ».</p><p>Sachant qu’en 2019, le nombre d’avortements est arrivé au chiffre jamais atteint jusqu’alors de 232 200 avortements, que seules 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal, il conviendrait donc pour éviter à ces femmes le traumatisme évoqué de se demander s’il ne faudrait pas revenir au délai fixé de la dixième semaine conformément à l’avis rendu en 2010 par le CCNE.</p>
2021-02-15
2021-11-30
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Discuté
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