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Député
PA721296
PO730964
PA722252
PA720916
PA721656
PA720806
PA719728
PA718780
PA774962
PA774960
PA720552
PA342415
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch et Mme Battistel
Article 7
ART. 7
ARTICLE 7
ARTICLE
A
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Apres
5
Après l'alinéa 5
<p style="text-align: justify;"> Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :</p><p>« La composition du conseil d’administration de l’Agence garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.</p><p>L’article 7 du projet de loi modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives à l’agence française de développement (AFD). L’AFD est la principale instance de conception et de mise en œuvre des actions de développement de la France. Elle joue un rôle fondamental dans la diplomatie féministe de la France et doit, à ce titre, être pilotée par des instances de gouvernance modernes, dont la composition prenne pleinement en compte l’impératif d’égalité femmes-hommes.</p><p>Cet amendement propose donc de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d’administration.</p>
2021-02-15
2021-02-17
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DI
Discuté
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Rejeté
2021-02-20T00:08:50+01:00
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