AMANR5L15PO717460BTC4042P0D1N000353 1617805284544 15 353 353 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4042P0D1 PIONANR5L15BTC4042 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanxzfi 1 Député PA330008 PO730934 M. Breton Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/4042.asp#D_Article_2 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’accompagner un patient jusqu’au suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de vie et s’assurer de la bonne continuité des soins qui lui seront prodigués. » Le présent amendement a pour objectif de valoriser le point de vue du médecin : l’interdiction de tuer fait partie des interdits les plus fondamentaux constitutifs de sa profession. Elle est explicitement formulée dans le serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Elle se retrouve à l’article R. 4127-47 du Code de la Santé Publique. Si l’aide à mourir est estimée par le médecin comme étant contraire à ses convictions professionnelles, personnelles ou éthiques, il a le droit de refuser de prodiguer cette aide. Charge à lui, dans ce cas-là, d’éclairer le patient sur les autres solutions qui s’offrent à lui, selon le principe de continuité des soins aux malades (cf. art. R. 4127-47 du Code de la Santé Publique). 2021-04-01 2021-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4042P0D1N000353?format=pdf false 16303 Milieu 49128 Premier Sans objet