AMANR5L15PO717460BTC4042P0D1N001488 1617799553784 15 1488 1488 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4042P0D1 PIONANR5L15BTC4042 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagzyi 1 Député PA719002 PO730934 M. Ravier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4042.asp#D_Article_2 <p style="text-align: justify;">À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés » sont remplacés par les mots : « qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. »</p> <p style="text-align: justify;">En matière aussi grave que le respect de la vie d’une personne vulnérable et dans un souci de meilleur accompagnement de l’équipe soignante, ainsi que de la famille et des proches durant la maladie et après la mort du patient, il convient que la décision d’arrêt d’un traitement susceptible d’entrainer le décès soit prise de manière unanime.</p> 2021-04-02 2021-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4042P0D1N001488?format=pdf false c santé publique L1111-4 49066 Milieu Sans objet