AMANR5L15PO717460BTC4042P0D1N002522 1617805041917 15 2522 2522 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4042P0D1 PIONANR5L15BTC4042 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamxoxii 1 Député PA1874 PO730934 M. Le Fur Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/4042.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 Dans le sixième alinéa de cet article, substituer aux mots« L’acte d’ assistance médicalisée active à mourir intervient en presence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche . il n’intervient » les mots « L’acte d’euthanasie est effectué par le médecin ». Cet acte ou l’ aide au suicide assisté dispensée par le médecin n’intervient… » Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités et les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.Cette procédure correspond à la définition de la loi belge. 2021-04-03 2021-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4042P0D1N002522?format=pdf false 1 16299 Premier Sans objet