AMANR5L15PO717460BTC4141P0D1N000059 1620665738921 15 59 59 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4141P0D1 PRJLANR5L15BTC4141 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczii 1 Député PA719608 PO723569 PA721932 Mme Ménard et Mme Lorho Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/4141.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 octobre 2021 »,la date :« 14 juillet 2021 ».   Selon Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, grâce à la hausse de livraison de vaccins, l'Europe devrait atteindre l'immunité collective le 14 juillet 2021. Il convient donc de fixer le terme du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 14 juillet 2021, au lieu du 31 octobre 2021, afin d’obéir aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. L'application de ces deux principes est d'autant plus importante que cet article permet de suspendre un grand nombre de libertés fondamentales.L'objectif de cet amendement est donc simple : quitter le régime d'exception que nous connaissons depuis un an le plus rapidement possible. 2021-05-06 2021-05-07 false DI Discuté DI Rejeté 2021-05-10T18:55:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4141P0D1N000059?format=pdf RUANR5L15S2021IDS24204 false 1 16540 Premier Sans objet