AMANR5L15PO717460BTC4141P0D1N000183 1620665768973 15 183 183 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4141P0D1 PRJLANR5L15BTC4141 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczk 1 Député PA607619 PO759900 PA719146 PA719138 PA336439 PA719286 PA942 PA720538 PA608292 PA721194 PA605518 PA1838 PA719464 PA333421 PA336175 PA719592 M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/4141.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 octobre 2021 »la date :« 31 juillet 2021 ». Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie.  Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire proposé jusqu'au 31 octobre demeure très restrictif des libertés fondamentales. Aucun élément ne justifie actuellement la mise en place de ce régime jusqu'au 31 octobre. Le Parlement doit être consulté de nouveau plus rapidement si l'évolution de la situation sanitaire nécessite de nouvelles mesures aussi radicales.  Les auteurs de cet amendement proposent donc de réduire la date limite au 31 juillet afin que ce régime se limite à accompagner le déconfinement du pays, tel qu'annoncé la semaine dernière par l'exécutif, et de permettre un nouveau rendez vous en juillet devant le Parlement si jamais une prolongation s'avérait nécessaire. 2021-05-07 2021-05-10 false DI Discuté DI Rejeté 2021-05-10T18:55:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4141P0D1N000183?format=pdf RUANR5L15S2021IDS24204 false 1 16540 Milieu 49758 Dernier Sans objet