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Gouvernement
PO773371
le Gouvernement
Article 10
ART. 10
ARTICLE 10
ARTICLE
A
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/15/textes/4146.asp#D_Article_10
Apres
6
Après l'alinéa 6
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : </p><p style="text-align: justify;">« 1° <i>bis</i> A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement modifie l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, afin de supprimer la mesure de rappel à la loi.</p><p>Cette mesure est en effet mal comprise des justiciables et de plus en plus souvent perçue, par les auteurs d’infractions eux-mêmes ou par les victimes, moins comme une véritable réponse pénale que comme la traduction d’une forme d’impuissance des pouvoirs publics et d’impunité pour les délinquants.</p><p>Trop fréquemment utilisés, puisqu’en 2019 leur nombre s’est établi à 260 000, les rappels à la loi ont représenté 45 % des procédures alternatives et 21 % de la réponse pénale. Il ne paraît donc plus possible de les maintenir en l’état.</p><p>Un travail est engagé pour créer, à la place du rappel à la loi, une mesure alternative significative, crédible et efficace, lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié au regard des circonstances de l’espèce et des éléments au dossier. A cette fin, l’Inspection Générale de la Justice est chargée d’une mission d’analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d’en améliorer l’efficacité.</p>
2021-05-20
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