AMANR5L15PO717460BTC4196P0D1N000278 1623356621947 15 278 278 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4196P0D1 PIONANR5L15BTC4196 ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA720468 PO723569 PA720822 PA720610 PA720614 PA719436 PA720802 M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4196.asp#D_Article_23 La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 34‑8‑8 ainsi rédigé :« Art. L. 34‑8‑8. – L’utilisateur internet est averti par un message lorsqu’il se déconnecte d’un réseau wifi. Il est alors porté à sa connaissance que sa connexion internet est désormais assurée par les données mobiles. Le réseau wifi et l’opérateur ont la charge de lui transmettre cette information. » L’utilisateur est averti que la consommation de données mobiles est davantage néfaste pour l’environnement que la connexion via un réseau wifi. Il aura donc connaissance que sa connexion internet repose sur un système moins protecteur de l’environnement. 2021-06-07 2021-06-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-06-10T22:23:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4196P0D1N000278?format=pdf RUANR5L15S2021IDS24358 false c postes communications L34-8-8 Sans objet