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Député
PA607553
PO758835
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PA643157
PA642764
PA508
PA605069
PA1008
PA1198
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PA609332
PA1592
PA333818
PA643192
PA332614
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PA1809
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PA608741
PA608695
PA643145
PA719930
PA340357
et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/4266.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.</p><p style="text-align: justify;">II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I. </p><p style="text-align: justify;">Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence. </p><p style="text-align: justify;">III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de prévoir qu’un décret, à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées, définit les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de « tunnel de prix » par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi l’application de la formule de détermination ou de révision du prix, qui prend en compte plusieurs types d’indicateurs, dont au moins un indicateur de coûts de production, devra prévoir des bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles pourra varier le prix convenu.</p><p style="text-align: justify;">Cette expérimentation semble en particulier pertinente dans la filière viande bovine.</p>
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