AMANR5L15PO717460BTC4266P0D1N000387 1624552271941 15 387 387 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4266P0D1 PIONANR5L15BTC4266 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720822 PO723569 PA720468 PA720610 PA719436 PA720802 PA720614 M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Le Pen Article 3 bis APRÈS ART. 3 BIS APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4266.asp#D_Article_3_bis Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ». Cet amendement complète l'alinéa 2 de l'article 3 bis.L'origine France des produits alimentaires est un label de plus en plus recherché par les consommateurs. Certains industriels utilisent des stratégies marketing qui consistent à tromper ou induire en erreur le consommateur en indiquant la mention "fabriqué en France" ou des équivalents de manière malhonnête et fausse alors que les produits sont fabriqués avec des matières premières étrangères. Cet amendement propose qu'un seuil minimal de produits agricoles d'origine France soit défini par décret pour permettre l'annotation de la mention fabriqué en France. 2021-06-21 2021-06-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-06-24T18:30:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4266P0D1N000387?format=pdf RUANR5L15S2021IDS24455 false Sans objet