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Gouvernement
PO773371
le Gouvernement
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
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4
Alinéa 4
<p style="text-align: justify;">À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :</p><p style="text-align: justify;">« assurent »</p><p style="text-align: justify;">le mot :</p><p style="text-align: justify;">« facilitent ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’adaptation des documents pour permettre leur lecture aux personnes en situation de handicap fait partie des actions que les bibliothèques peuvent conduire pour favoriser l’accès de ces personnes à leurs collections. Cette pratique est cependant encadrée par les articles L. 122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle et toutes les bibliothèques ne remplissent pas nécessairement les critères requis par ces dispositions pour exercer une telle activité d’adaptation.</p><p style="text-align: justify;">Par conséquent, autant pour éviter une contradiction entre les textes que pour encourager les bibliothèques à se donner les moyens de développer de tels services, il apparaît que le verbe « faciliter » est plus approprié que le verbe « assurer » pour faire référence à ce pan très louable de leur engagement pour l’accès de tous à la culture, à l’éducation et à la formation tout au long de la vie.</p>
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