AMANR5L15PO717460BTC4663P0D1N000104 1638386978301 15 104 104 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4663P0D1 PIONANR5L15BTC4663 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdo 1 Député PA720468 PO723569 PA720822 PA720614 PA719436 PA720802 PA720610 M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/4663.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :« ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. » Amendement de repli.En pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui peuvent peser sur elles, tant du point de vue professionnelle que personnelle. C'est le cas par exemple de Wikileaks qui lancent des alertes suite à des informations reçues de personnes physiques souhaitant rester anonymes.En permettant à ces associations de faire "écran", c'est ainsi libérer la parole des lanceurs d'alerte.Cependant, une personne morale peut aussi faire l'objet de menaces ou de représailles. Il apparaît donc nécessaire de leurs reconnaître la qualité de lanceurs d'alerte. 2021-11-13 2021-11-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-11-17T17:24:43+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4663P0D1N000104?format=pdf RUANR5L15S2022IDS25241 false 18208 Dernier Sans objet