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Député
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PA721036
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PA267901
PA721262
Mme Ali, Mme Guion-Firmin, M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Kamardine et M. Vuilletet
Article 77
APRÈS ART. 77
APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».</p>
<p style="text-align: justify;">La Commission d’Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, le travail réalisé a été conséquent et a également pu mettre en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa mise en place, son activité a été saluée par les élus et acteurs du secteur malgré les contraintes auxquelles elle fait face.</p><p>Aussi, compte tenu de son efficacité il apparaît à tous la nécessité de sa prolongation afin qu’elle puisse poursuivre sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public, avant que ce dernier ne soit mis en en place.</p><p>Cet amendement a ainsi pour objectif de prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.</p>
2021-12-02
2021-12-16
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Discuté
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loi 2009-594
35-1
Sans objet