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AN
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Député
PA719512
PO730964
PA607595
PA720854
Mme Vignon, M. Pellois et M. Testé
Article 6
APRÈS ART. 6
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Le 1° est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;"><i>a) </i>Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>b)</i> Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».</p><p style="text-align: justify;">2° Le <i>a</i> du 2° est ainsi modifié : </p><p style="text-align: justify;"><i>a) </i>Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>b)</i> À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ». </p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à mettre le droit en français en cohérence avec l’objectif poursuivi par la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.</p><p style="text-align: justify;">En effet, l’appréciation de la proportionnalité du droit national consiste à vérifier que la mesure restrictive utilisée est la moins contraignante pour atteindre l’objectif poursuivi.</p><p style="text-align: justify;">Dans ce cadre, la Commission européenne a annoncé, le 10 juin 2021, avoir adressé à la France une mise</p><p style="text-align: justify;">en demeure aux termes de laquelle elle l’invite « à aligner sa législation nationale dans le domaine des services vétérinaires sur les règles de l’UE en matière de services. »</p><p style="text-align: justify;">Plus précisément, la Commission européenne met en avant « le caractère injustifié et disproportionné de la législation française en ce qui concerne les exigences relatives à la détention du capital et la structure de gestion ».</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise, sans modifier les règles essentielles relatives à la détention du capital social et des droits de vote des sociétés d’exercice de vétérinaires (dont l’objectif est de garantir l’indépendance médicale des professionnels dans l’exercice de leur profession), à répondre à ces critiques sur les deux points suivants :</p><p style="text-align: justify;">Le I a pour objet de préciser la notion de « professionnel exerçant » au sein d’une société d’exercice en précisant qu’il s’agit de tout professionnel ayant une activité dans l’un au moins des domiciles professionnels de la société. Cette précision a pour objet de permettre qu’un même associé puisse exercer concomitamment sur plusieurs des domiciles professionnels de la société, sans limitation de nombre ;</p><p style="text-align: justify;">Le II a pour objet de préciser les activités qui conduisent à interdire aux sociétés qui les exercent de détenir une participation, directe ou indirecte, dans une société d’exercice de vétérinaire. Les modifications proposées visent à cet égard à limiter les cas d’interdiction aux situations qui posent réellement des difficultés du point de vue de la protection des intérêts liés à la santé publique ainsi que de la préservation de l’indépendance des vétérinaires et la prévention des situations de conflits d’intérêts.</p>
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c rural
L241-17
Sans objet