AMANR5L15PO717460BTC4893P0D1N000006 1642533159592 15 6 6 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4893P0D1 PIONANR5L15BTC4893 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721336 PO774834 PA720256 PA719488 PA720178 PA720006 PA720038 PA719640 PA721234 Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette et Mme Maud Petit Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4893.asp#D_Article_3 L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures. Cette restriction peut être désactivée pour les personnes justifiant de leur majorité. »2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ». Les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi. A leur domicile, ceux-ci peuvent être contrôlés par les parents, ce qui n’est pas le cas sur la voie publique, dans les gares, aéroports, dans les hôtels, à proximité de cafés, etc. où de nombreux espaces leur permettent d’accéder à internet sans aucun contrôle.Hormis les terminaux « officiels » contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux Wifi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès.Il est par exemple bien rare qu’un jeune « puni de mobile » reste déconnecté bien longtemps (prêt d’un camarade d'un vieux terminal, vente ou location dans les cours de récré).Cet amendement propose donc que les réseaux Wifi gratuits incluent obligatoirement un système activé de contrôle des contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs. 2022-01-14 2022-01-17 false DI Discuté DI Rejeté 2022-01-18T20:12:21+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4893P0D1N000006?format=pdf RUANR5L15S2022IDS25619 false loi 2004-575 6 Sans objet