AMANR5L15PO717460BTC4909P0D1N000405 1642207569795 15 405 405 AN 0 EXANR5L15PO717460BTC4909P0D1 PRJLANR5L15BTC4909 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzjv 1 Député PA608695 PO758835 PA783468 PA340343 PA642764 PA508 PA605069 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA333818 PA643192 PA332614 PA1809 PA774958 PA643157 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA608741 PA643145 PA719930 PA340357 Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/4909.asp#D_Article_1er 37 Alinéa 37 I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :« dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II »les mots :« dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, la personne concernée présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le délai de trente jours »les mots : « le délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé »III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « de trente jours »les mots : « défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ».IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Dès la présentation du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ; Ce amendement de repli vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par voie d'amendement par le Gouvernement.Nous proposons ainsi dans cet amendement que l'action publique soit éteinte si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, et non si la personne se fait administrer une simple dose de vaccin dans un délai de 30 jours.L'objectif est de sécuriser que la personne qui a fraudé va bien achever son schéma vaccinal avant que l'action publique ne soit éteinte.Tel est l'objet du présent amendement. 2022-01-14 2022-01-15 false DI Discuté DI Rejeté 2022-01-15T01:45:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460BTC4909P0D1N000405?format=pdf RUANR5L15S2022IDS25761 false 1 Sans objet