AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000304 1601458701237 15 304 304 CSCONF 0 EXANR5L15PO744107B0424P0D1 PRJLANR5L15B0424 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA346054 PO730934 M. Emmanuel Maquet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/0424.asp#D_Article_2 Apres 19 Après l'alinéa 19 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale auprès d’entreprises ayant moins d’un an d’existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l’irrégularité résulte d’une intention frauduleuse de l’employeur. Celui-ci doit se mettre en conformité pour l’avenir. » Afin de passer d’une logique de sanction à une logique de prévention et de privilégier le dialogue, il est proposé de donner une base juridique au contrôle « à blanc ». Il s’agit d’une offre de service « TPE-PME » aujourd’hui proposée par les URSSAF et réalisée à la demande de l’entreprise.En effet, dans une dimension de prévention et de sécurisation des acteurs, la branche recouvrement de la sécurité sociale a développé une assistance et une offre de service gratuite, prenant la forme d’un contrôle « à blanc », sans redressement pour les périodes passées, en cas de constat d’une irrégularité par les agents chargés du contrôle. Cette procédure est réservée aux entreprises nouvellement créées ou reprises et ayant moins d’un an d’existence. Une telle procédure permet à l’entreprise de se mettre en conformité postérieurement à cette visite ; il s’agit d’une sorte de rescrit sur place relativement souple dans la forme, aboutissant à une décision explicite de l’URSSAF.Or, faute de promotion suffisante par la branche recouvrement de l’URSSAF et en raison d’une faible visibilité juridique puisque non inclus dans le code de la Sécurité sociale, ce dispositif de contrôle « à blanc » est peu connu, alors qu’il permettrait pourtant de résoudre à titre préventif un certain nombre d’incompréhensions. Cela est d’autant plus vrai dans un contexte où les entreprises doivent faire face à une inflation législative et à des textes toujours plus complexes en matière d’assiettes des cotisations de sécurité sociale.Au demeurant, en cantonnant ce contrôle « à blanc » aux entreprises nouvellement crées, sont visées de fait les très petites entreprises jugées moins à même de connaître et comprendre l’ensemble de leurs obligations et présentant en pratique un risque d’erreur plus élevé. 2018-01-10 2018-01-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-01-15T21:48:54+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000304?format=pdf false Sans objet