AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000118 1601461016784 15 118 118 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabczwzzzo 1 Député PA608416 PO730934 PA608016 PA709315 PA1327 PA2492 PA334654 PA721506 PA267204 PA267735 PA266776 PA346218 PA606712 PA1012 PA719318 PA718884 PA1874 PA643134 PA605036 PA721968 PA332523 PA642847 PA2086 PA720210 PA2155 PA609245 PA721314 PA267260 PA718780 PA609726 PA721678 PA1630 M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda et M. Herbillon Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_19 I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;b) Le 1° bis est abrogé ;2°Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. il propose une diminution du taux pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales pour un alignement avec ceux s’appliquant aux cessions d’actions (article 11)Il est diminué de 3 à 0,1 %, pour l’aligner sur le taux s’appliquant aux cessions des actions (SA, SAS), afin d’éviter des stratégies d’optimisation conduisant à devoir passer de SARL à SAS par exemple. 2018-07-30 2018-09-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-07T23:36:25+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000118?format=pdf false impôts 726 Sans objet