AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000147 1601461025124 15 147 147 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 kjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakiae 1 Député PA330909 PO730934 PA334654 PA643089 PA719272 PA767 PA1874 PA718838 PA340853 PA608416 PA2155 PA346218 PA266776 PA267527 PA267260 PA266793 PA721678 PA606712 PA605991 PA709315 M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard et M. Viala Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_57 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324‑1. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Avec ses mécanismes d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, la France est dotée d’un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l’instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales.Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l’intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME.Dans l’esprit de la réforme sur l’objet social de l’entreprise et afin de renforcer l’implication des salariés des ETI il est proposé d’encourager les ETI à distribuer davantage à leurs salariés au titre de la participation. Afin de soutenir les politiques volontaristes des ETI en la matière, le présent amendement exonère de forfait social, la fraction supra-légale de la participation. 2018-07-31 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-14T11:42:10+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000147?format=pdf false 9436 Premier Sans objet