AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000239 1601461012808 15 239 239 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA721270 PO730940 PA718926 PA722202 PA441 PA721118 PA720546 PA689 PA267306 PA718720 PA721896 PA721012 PA335612 PA610654 PA720692 PA610667 PA722110 M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_30 1 Alinéa 1 I. – Supprimer les alinéas 1 à 10.II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui devient le 7° ». Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC, fixée par l’articler L. 518‑4 du code monétaire et financier que l’article 30 du projet de loi vient modifier, a en effet été pensée pour incarner précisément l’autorité du Parlement sur l’institution. Or, les députés communistes constatent que cette nouvelle composition vient au contraire affaiblir le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd’hui) le nombre de représentants de l’exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l’économie. Cet amendement vise ainsi à revenir sur les changements dans la composition de la Commission de surveillance, tout en conservant les deux seuls apports bénéfiques de ce texte : l’introduction d’une représentation des salariés et l’instauration d’une proportion minimumale de 40 % de chaque sexe. 2018-08-02 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-13T11:57:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000239?format=pdf false Sans objet