AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000257 1601461014254 15 257 257 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721270 PO730940 PA718926 PA722202 PA441 PA721118 PA720546 PA689 PA267306 PA718720 PA721896 PA721012 PA335612 PA610654 PA720692 PA610667 PA722110 M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_33 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :« Le caissier général « Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l'article L. 518-13 du code monétaire et financier, et donc d'annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi depuis 1816. Ainsi, il n'y aurait plus d'agent comptable public dans un établissement public. Il vise également à revenir sur la soumission de la CDC, en matière de gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. La rédaction actuelle des articles 3 à 6 menace le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable exécutant, l'ACPR n'assurant pas ce rôle. 2018-08-02 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-13T12:44:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000257?format=pdf false Sans objet