AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000336 1601461070083 15 336 336 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA721426 PO730964 PA721876 PA720414 PA721458 Mme Riotton, M. Morenas, M. Perrot et M. Roseren Article 41 APRÈS ART. 41 APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_41 L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :1° Le premier alinéa et les 1° et les 5° du I sont supprimés ;2° Les II, III et IV sont abrogés. La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.L’obligation de passer à temps partiel, et donc de perdre une part importante de rémunération, et la limitation de cette autorisation dans le temps, rendent concrètement ces dérogations totalement inappliquées et incompatibles avec une démarche entrepreneuriale.Le présent amendement vise à libérer l’entrepreneuriat pour les agents publics en leur permettant de créer ou reprendre de droit une entreprise. Cet amendement permettra ainsi :-à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative et donc d’avoir des compléments de revenus ;-d’éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise. 2018-08-06 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-14T15:38:55+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000336?format=pdf false 83-634 25 septies 3907 Premier Sans objet