AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000421 1601461023648 15 421 421 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkni 1 Député PA719668 PO730964 Mme Mirallès Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la condition qui peut être restrictive « de l’entretien de liens économiques le justifiant ». Parce qu’une entreprise peut aussi vouloir concourir au financement d’un partenaire commercial sans que leurs liens économiques le justifient ou vouloir prêter à des sous-traitants, il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de prêts entre entreprises à d’autres relations commerciales. 2018-08-13 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-12T20:03:33+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000421?format=pdf false monétaire et financier L511-6 3822 Milieu 9835 Premier Sans objet