AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000572 1601461090877 15 572 572 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazykkzs 1 Député PA721816 PO730934 PA721314 PA266797 PA720684 PA267735 PA266808 M. Boucard, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Rolland Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 Avant 1 Avant l'alinéa 1 I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Le présent amendement vise à fixer le plafond de versements du PEA-PME au même montant que celui du PEA de manière à faire de ce plan d’épargne un réel outil d’investissement pour les entreprises.En effet, le plafond de versements du PEA-PME est de 75 000 euros quand celui du PEA est de 150 000 euros.Il a fallu attendre le second trimestre 2017 pour que les encours sur ce plan épargne atteignent le milliard d’euros, qui était l’objectif affiché de 2014, son année de lancement.Ces résultats décevants s’expliquent par les freins que contient le PEA-PME en comparaison du PEA.C’est pourquoi le présent amendement permet de favoriser l’investissement des entrepreneurs dans les entreprises dont ils détiennent des titres en augmentant le plafond de versements à 150 000 euros. 2018-08-29 2018-09-11 false IRRAI Irrecevable DI Non soutenu 2018-09-12T12:00:08+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000572?format=pdf false monétaire et financier L221-32-1 3829 Milieu 9956 Milieu Sans objet