AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000601 1601461107911 15 601 601 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabczwzzzu 1 Député PA718784 PO730934 PA267204 PA2377 PA719318 PA334654 PA718884 PA266776 PA709315 PA334149 PA266793 PA346218 PA721636 PA721506 PA721678 PA721314 PA721968 PA605036 PA719272 PA340853 PA718780 PA721474 PA642847 PA721816 M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viala, M. Fasquelle, M. Bony, M. Masson, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Abad, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin et M. Boucard Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_19 À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, », il est inséré le mot : « exclusivement, ». Le deuxième alinéa de l’article L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur les marchés aux ayants droits, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite de l’exploitant. De plus, le texte confère le droit, pour le conjoint, de conserver l’ancienneté du titulaire.Toutefois, le manque de précision de l’article L.2224-18-1, combiné à des usages de terrain (règlement de marché, pratiques locales), laisse place à des interprétations extensives et à des pratiques spéculatives qui engendrent des conflits entre commerçants. Par exemple, lors de cessions de fonds, certains monnaient l’ancienneté qu’ils ont acquise sur le marché ou qui leur a été transmise. Ainsi, on peut rencontrer des cas où un nouveau commerçant âgé de 30 ans peut se prévaloir d’une ancienneté sur le marché de … 90 ans, alors que lui-même n’exerce dans les faits que depuis deux ans. Ce commerçant, peut ensuite faire valoir cette ancienneté pour accéder à un rang plus favorable sur la liste d’attente lui permettant d’obtenir un meilleur emplacement sur le marché, par rapport à un commerçant qui travaille dans la halle ou le marché depuis 25 ans et qui est sur la liste d’attente depuis bon nombre d’années.C’est pourquoi, afin de mettre fin à des situations à l’évidence inéquitables, le présent amendement propose de bien préciser que l’ancienneté ne peut pas être transmise à l’acquéreur du fonds, sauf pour le cas exclusif du conjoint en cas de décès, incapacité ou retraite du titulaire du droit de place.   2018-08-29 2018-09-06 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-07T23:37:03+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000601?format=pdf false général des collectivités territoriales L2224-18-1 9715 Dernier Sans objet