AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000684 1601461065608 15 684 684 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 kwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaackl 1 Député PA334149 PA721816 PA746 PA721126 PA346054 PA2792 PA709315 PA721474 PA2960 M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Viry et M. Woerth Article 59 APRÈS ART. 59 APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_59 I. - Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :« 8. Au gain net retiré des cessions d’actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et sur l’actionnariat des salariés. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  C’est à l’occasion de la transmission de l’entreprise que l’actionnariat salarié dans les PME et ETI peut le mieux se développer.Ainsi, afin de favoriser et d’inciter à la transmission aux salariés par le chef d’entreprise, de ses actions et parts sociales, il est proposé la mise en place d’une exonération fiscale, comme cela existe notamment aux États-Unis et au Royaume Uni. 2018-08-29 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-14T16:20:07+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000684?format=pdf false impôts 150-0 A 10137 Milieu Sans objet