AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000789 1601461091319 15 789 789 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh 1 Député PA721776 PO730964 M. Baichère Article 62 APRÈS ART. 62 APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_62 À la première phrase de l’article L. 225‑30‑2 du code de commerce, les mots : « à leur demande » sont supprimés. Cet amendement vise à s’assurer que l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration s’accompagne d’une meilleure formation de ceux-ci, formation dont l’objectif est de professionnaliser les administrateurs salariés.Pour mémoire : Article L225‑30‑2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225‑27‑1 bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225‑30‑1. 2018-08-30 2018-09-12 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-14T22:32:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000789?format=pdf false commerce L225-30-2 Sans objet