AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000865 1601461062359 15 865 865 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzpu 1 Député PA718850 PO730934 PA267429 PA334654 PA720210 PA606712 PA719318 PA346218 PA718838 PA721636 PA720684 PA1012 PA718884 PA608416 PA609726 PA718784 PA340853 PA266797 PA712015 PA330909 PA2377 PA721506 PA346054 PA721474 PA267735 PA266776 PA721054 PA609245 PA721314 M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Masson, M. Brun, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lorion, Mme Lacroute et M. Schellenberger Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.  Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas lors desquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier.Alors qu’une étude de l’UFC-Que Choisir datant de 2017 rappelle que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à obtenir l’exonération de ces frais qui représentent jusqu’à 3% du capital restant dû du crédit souscrit, le présent amendement propose de clarifier ce régime. Ainsi, seraient rajoutées comme causes, l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de celui-ci ou de son conjoint, l’expiration des droits à l’assurance chômage et enfin, la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Ces cas devraient logiquement entrer dans le champ d’application du présent article. En effet, ces derniers peuvent contraindre les consommateurs à vendre leur bien immobilier soit pour limiter les risques de malendettement voire de surendettement, soit pour occuper un logement plus adapté à leur invalidité ou à celle d’un membre de leur ménage.  2018-08-31 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-12T21:45:56+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000865?format=pdf false consommation L313-48 3810 Milieu 9763 Milieu Sans objet