AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000956 1601461082217 15 956 956 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkno 1 Député PA1327 PO730934 M. Forissier Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes :<ul style="text-align: justify;"><li>L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;</li><li>Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;</li><li>Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;</li><li>Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.</li></ul>L’objectif de cet amendement est de permettre au crédit inter-entreprises de se développer au plus grand bénéfice de nos PME et de l’emploi. Il est ainsi proposé de supprimer la condition de « liens économiques le justifiant » pour permettre aux entreprises d’interagir plus librement et sans que les PME soient placées dans une situation de dépendance ou de soumission avec un partenaire économique. 2018-08-31 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-12T20:01:39+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000956?format=pdf false monétaire et financier L511-6 3822 Milieu 9835 Milieu Sans objet