AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000957 1601461082466 15 957 957 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 kjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakiaff 1 Député PA1327 PO730934 M. Forissier Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_57 4 Alinéa 4 I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots :« deux-cent cinquante »les mots :« quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ».II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Les entreprises de taille intermédiaires (ETI) sont insuffisantes dans le modèle économique et productif français. Elles sont définies comme les entreprises de 250 à 5 000 salariés.Ces entreprises, qui font la force du tissu économique allemand ou italien, doivent être soutenues. L’un des moyens d’y parvenir est de baisser la fiscalité au sein de ces entreprises. Différentes mesures, en cours ou programmées par le Gouvernement et allant dans le bon sens, sont déjà prévues.Néanmoins, elles sont exclues du nouveau système permettant de développer l’intéressement grâce à la suppression du forfait social. Afin de soutenir ce dispositif, s’inscrivant dans la grande et belle tradition de la « participation », il est proposé que les ETI puissent bénéficier de la suppression du forfait social. Cela leur permettra, notamment, de soutenir l’intérêt du salarié à consolider son entreprise et à participer à sa croissance interne et externe. 2018-08-31 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-14T11:41:00+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N000957?format=pdf false 3841 Milieu 9272 Dernier Sans objet