AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001007 1601461110892 15 1007 1007 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaftzj 1 Député PA718780 PO730934 Mme Trastour-Isnart Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_6 21 Alinéa 21 I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :« moins de onze »,les mots :« au moins cinquante ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :« onze »le mot :« cinquante ». Pour les petites entreprises, il s’avère que le franchissement des seuils de 10 et 11 salariés sont, en pratique, extrêmement compliqués.En effet, ces franchissements de seuil génère de nombreuses contraintes dont notamment les entretiens préalables et consultations des IRP en cas de licenciement collectif, l’établissement d’un PSE, la soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et l’application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC.Le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés, subit alors une réglementation lourde et contraignante bien que que le faible nombre de salariés favorise l’accès direct, pour les salariés, au dirigeant.Afin de favoriser le développement des TPE et les effets bénéfiques qui en découlent, il est donc souhaitable de supprimer les seuils de 10 et 11 salariés.Tel est l’objet du présent amendement. 2018-09-02 2018-09-05 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-06T23:59:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001007?format=pdf false 9661 Milieu Sans objet