AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001046 1601461094718 15 1046 1046 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 lkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbdddf 1 Député PA266808 PO730934 PA720644 PA719272 PA267735 PA2377 PA334843 PA721474 PA856 PA2155 PA718780 PA722390 M. Rolland, M. Nury, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart et Mme Corneloup Article 61 ART. 61 ARTICLE 61 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_61 Supprimer cet article. L’article 61 consacre la notion d’intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».L’ajout de cette notion est risqué puisqu’il expose chaque dirigeant à un recours judiciaire s’il n’a pas suffisamment évalué les risques de chaque décision. Ce sera en l’occurrence extrêmement compliqué pour les TPE-PME qui n’ont pas forcément les capacités humaines pour la gestion d’un tel risque, et donc la capacité de se prémunir contre les éventuelles attaques en justice pour non-respect du présent article.Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 61. 2018-09-02 2018-09-11 false DI Discuté DI Non soutenu 2018-09-14T16:34:12+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001046?format=pdf false 9705 Milieu Sans objet