AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001165 1601461068373 15 1165 1165 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA720278 PO771789 PA720242 PA605963 PA718744 PA642724 PA718876 PA642695 PA719032 PA721352 PA719790 PA719170 PA719814 PA719624 PA719258 PA643175 PA721384 PA722366 PA719480 PA721296 PA721792 PA722054 PA718794 PA721514 PA719230 PA719052 PA722300 PA721644 PA720916 PA721434 PA719728 PA719154 PA607619 PA719456 PA721876 PA721916 PA607595 PA718736 PA721372 PA609520 PA721600 PA719592 PA720854 PA719822 PA720014 PA334768 PA719092 PA718682 PA606639 M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Colboc, Mme Couillard, M. Delpon, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hérin, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Le Bohec, M. Martin, M. Molac, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Pouzyreff, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Tuffnell, M. Trompille et M. Vignal Article 61 APRÈS ART. 61 APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_61 Le neuvième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé :« L’État peut, à l’aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuyer la mise en place d’un mécanisme d’accréditation d’organismes tiers indépendants chargés de les attribuer. » La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement d’août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant.Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », cette voie n’a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d’une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d’une labellisation RSE reconnue par l’État.Sous l’égide de France Stratégie, la Plateforme RSE a lancé récemment une expérimentation auprès de 12 fédérations professionnelles sélectionnées afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels permettant de valoriser les efforts entrepris notamment par les TPE-PME, en matière de RSE.C’est le sens de l’amendement, inspiré par une organisation de TPE et PME, qui modifie l’alinéa 9 de l’article 53. Celui-ci prévoit la reconnaissance par l’État de référentiels RSE sectoriels garantissant la qualité de la prise en considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l’activité des TPE-PME. 2018-09-03 2018-09-12 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-14T18:55:48+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001165?format=pdf false 2009-967 53 3906 Milieu Sans objet