AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001194 1601461096905 15 1194 1194 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabei 1 Député PA331567 PO771923 Mme de La Raudière Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1088.asp#D_Article_27 L’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les lettres adressées dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et la conservation des titres non côtés sont échangées par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre procédé électronique permettant de générer et conserver la preuve de l’envoi et de la réception des documents et comportent les références du plan. » Dans le cadre de la procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non côtés, trois lettres recommandées avec accusé de réception doivent être envoyées : la lettre d’engagement, la lettre d’information et la lettre d’attestation.Cet amendement vient autoriser l’utilisation de procédés électroniques pour remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-12T12:16:24+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001194?format=pdf false monétaire et financier L221-31 Sans objet