AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001207 1601461073283 15 1207 1207 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA719504 PO774834 PA718978 PA721984 PA721742 PA720178 PA722284 M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Florennes, M. Garcia et M. Fuchs Article 48 ART. 48 ARTICLE 48 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_48 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :« Art. L. 6325‑2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans doivent être conclus avec l’État afin de déterminer les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome. » L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu’en matière d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE) d’une durée limitée à cinq ans avec l’État pour :<ul style="text-align: justify;"><li>Aéroports de Paris ; </li><li>Les aérodromes civils relevant de la compétence de l'État accueillant plus de cinq millions de passagers par an ;</li><li>Les aéroports dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires ("caisse double") ;</li><li>Les aéroports dont le service public est financé par les redevances aéroportuaires, complétées, par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services ("caisse aménagée").</li></ul>En effet, aujourd’hui, la conclusion d’un contrat de régulation économique (CRE) avec l’État n’est pas obligatoire, alors que le contrat de régulation détermine l’évolution des redevances et le niveau d’investissements pour la période durant laquelle le contrat est signé et requiert l’avis conforme de l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Il a pour objet de protéger les exploitants et les clients finaux d’une situation de monopole en fixant notamment des plafonds tarifaires et des clauses de qualité de service. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Retiré 2018-09-13T19:56:40+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001207?format=pdf false Sans objet