AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001208 1601461073502 15 1208 1208 CSPACTE 0 EXANR5L15PO757134B1088P0D1 PRJLANR5L15B1088 ilaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA719504 PO774834 PA718978 PA721984 PA721742 PA720178 PA722284 M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Florennes, M. Garcia et M. Fuchs Article 48 ART. 48 ARTICLE 48 ARTICLE A false false /15/textes/1088.asp#D_Article_48 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Pour protéger les exploitants d’aéronefs d’une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » L’article 48 précise le rôle du cahier des charges d’Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d’orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu’en matière d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l’État et Aéroports de Paris a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par Aéroports de Paris aux compagnies aériennes en 2016 hors inflation, il a en revanche autorisé Aéroports de Paris à augmenter les redevances aéroportuaires de 1,25 % par an hors inflation pour les quatre années suivantes.C’est pourquoi il importe que le prochain contrat de régulation économique (CRE) favorise une modération du niveau des redevances afin de tenir compte de l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes utilisatrices et plus particulièrement les compagnies aériennes françaises et le groupe Air France pour lesquelles les aéroports parisiens sont la base d’exploitation. 2018-09-03 2018-09-11 false DI Discuté DI Rejeté 2018-09-13T19:59:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO757134B1088P0D1N001208?format=pdf false Sans objet